Conditions Générales de Services

Article 1 : Objet

Les conditions générales de services décrites ci-après sont applicables à toutes les prestations réalisées par l’entreprise BCSTP. Ceci implique donc que le client ait au préalable pris connaissance des présentes conditions générales de services, les ait comprises et acceptées. Elles sont consultables sur le site internet de l’entreprise BCSTP www.bcstp.com . La date de dernière mise à jour est le 06 janvier 2023.

L’entreprise BCSTP est inscrite au Registre des Métiers, numéro SIRET 815 002 472 00018, représentée par Chrystel BAUDOUIN, dont le siège social est situé 57 Place des remparts – 74470 LULLIN.

BCSTP propose des prestations d’assistance administrative, secrétariat technique BTP et gestion de transport, à distance ou sur site, de manière ponctuelle ou régulière, à la carte ou au forfait. Les missions sont destinées aux professionnels et particuliers.

BCSTP n’effectue pas les prestations suivantes :

- Comptabilité : Il s’agit d’une profession règlementée soumise à inscription à l’ordre des experts comptables.

- Transport de matériaux et/ou marchandise en compte propre : Implique l’inscription au registre des transporteurs de Marchandises

Article 2 : Lieu des prestations et prises de rendez-vous

Les prestations de secrétariat sont réalisées essentiellement dans les locaux de l’entreprise BCSTP. En cas de nécessité (utilisation de logiciels spécifiques, impératifs du client, etc…), elles pourront avoir lieu dans les locaux du client.

Toutes les prestations seront effectuées selon la disponibilité du client et celle de BCSTP, d’un commun accord.

L’entreprise met à disposition des ses clients sur son site internet www.bcstp.com un agenda en ligne leur permettant de réserver une plage horaire. Le client peut également contacter l’entreprise par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au 07-87-93-66-13.

Article 3 : Devis et tarifs

BCSTP s’engage à réaliser un devis gratuit et personnalisé sur la base des informations fournies par le client. Ce devis sera envoyé par e-mail ou par courrier postal. Ce devis est sans engagement.

Le devis comprendra le détail des prestations, les prix unitaires, le délai d’exécution ainsi que les majorations éventuelles (voir article 5). Le devis sera valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Les tarifs sont révisés le 1er décembre de chaque année et applicables le 01er Janvier de l’année suivante.

L’entreprise BCSTP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, cependant elle s’engage à facturer les prestations de services commandées au prix indiqués lors de la validation du devis par le client.

Les tarifs peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait, en fonction des besoins exposés par le client.

Les prix sont exprimés en euros (€).

Article 4 : Droit de rétractation et annulation des prestations

Un droit de rétractation de sept jours ouvrables sera accepté suivant la date du devis signé. Il ne sera facturé au client aucun frais. Cependant si un acompte a été versé il ne lui sera pas restitué.

Passé ce délai, toute annulation de commande non signalée 48h à l’avance sera facturée.

En cas d’annulation d’une commande par le client et en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.

Pour des prestations régulières : Le client peut à tout moment rompre le contrat en avertissant BCSTP une semaine à l’avance minimum et en envoyant un courrier recommandé en précisant le motif d’annulation de commande.

BCSTP peut rompre sa prestation à tout moment en avertissant son client une semaine à l’avance minimum et en envoyant un courrier recommandé en précisant le motif. Le travail déjà réalisé sera facturé au client.

Article 5 : Conditions de paiement et facturation

Pour certains travaux, un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis.

Une facture sera remise au client une fois le travail réalisé. Pour les prestations régulières le travail effectué est facturé à la quinzaine.

Le paiement de la facture sera réglé dès réception dans un délai maximum de 7 jours :

  • Soit par chèque, libellé à l’ordre de BCSTP et adressé au 57 Place des remparts 74470 LULLIN
  • Soit par virement bancaire
  • Soit par espèces

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Une pénalité pour retard de paiement égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues sera appliqué dès le premier jour de retard.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dès le 1er jour de retard.


En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la facture impayée, avec un minimum forfaitaire de trente euros (100,00€) par dossier et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le prestataire pourrait réclamer.


En outre BCSTP se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours ou à venir du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée ou non infructueuse.

Article 6 : Remises et majorations

Pour les étudiants et demandeurs d’emploi, une remise sera accordée en fonction de la prestation demandée.

Une majoration peut être appliquée pour tous travaux réalisés en urgence à la demande du client, et sous réserve de disponibilité de BCSTP :

  1. Week-end et jours fériés : 50%
  2. Tout travail demandé dans la semaine après 18h et/ou pour le lendemain : 25%

Article 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 : Confidentialité - Engagements - Droits de propriété intellectuelle

BCSTP s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés, et s’engage à mettre tout en œuvre pour la meilleure qualité de ses prestations.

En échange, le client tiendra à la disposition de BCSTP toutes les informations et documents qui pourront contribuer à la bonne réalisation du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (document illisible, enregistrement inaudible, etc ...) risquera d’engendrer un retard de livraison voire une annulation de contrat (ou de commande). Toute modification sera notifiée par courrier ou e-mail au client.

Le Client s’engage également en cas de transmission d’élément soumis au droit d’auteur (texte, image, photo, vidéo etc…) à avoir obtenu au préalable les autorisations nécessaires à leur utilisation.


BCSTP met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée.

A compter de la remise des documents livrés par BCSTP, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels doits et copyright. Le travail réalisé est sauvegardé pour une durée de 3 mois maximum par BCSTP, pour d’éventuelles modifications demandées par le client, puis supprimé.

Le client décharge en conséquence BCSTP de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.


BCSTP reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services aux clients. Le client s’interdit donc toutes reproductions ou exploitations des dits modèles, courriers, tableaux, ou autres travaux réalisés sans autorisation, écrite, et préalable de BCSTP qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


Article 9 : Responsabilités

BCSTP mettra tout en œuvre pour fournir un service de qualité, prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiées par le client pour la réalisation de sa prestation.

La responsabilité de l’entreprise BCSTP ne pourra être engagée et n’aura pas à verser de dommages et intérêts si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend par tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Les travaux rendus au Client, lui appartiennent en sa totalité, et il en demeure l’unique responsable, dès lors que ceux-ci ont été réglés.

BCSTP dégage toute responsabilité en cas de perte, d’interception, ou d’altération de données fournies par le Client par voie électronique ou postale, compte-tenu des risques de dommages ou détriments encourus par ce type de transmission. Il appartient au client de sauvegarder ses données par tout moyen à sa convenance avant sa transmission.

Article 10 : Loi informatique et libertés - RGPD

Les données recueillies ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers.

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec BCSTP soit par courrier ou mail.

Article 11 : Référencement

BCSTP se réserve le droit de faire référence de manière anonyme au Client ou aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux, …). Le client autorise BCSTP à utiliser le logo de son entreprise.

Article 12 : Assurance

BCSTP a contracté une assurance pour Responsabilité Civile Professionnelle pour tout dommage corporel, matériel et immatériel qui pourrait être causé, au sein de la compagnie HISCOX ASSURANCES - TSA 49007 - 60477 COMPIEGNE CEDEX (contrat n°HSXPM310029358);

Article 13 : Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générale de Services est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social de l’entreprise BCSTP.

Pour les particuliers, une liste des médiateurs de la consommation est établie et diffusée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM).